J.O. 7 du 8 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
NOR : EQUA0501332A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dénommée « Aquitaine » dans la région de Bordeaux (Gironde).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 54' 00'' N, 001° 00' 00'' W - 44° 58' 32'' N, 000° 52' 51'' W ;
44° 49' 05'' N, 000° 55' 30'' W - 44° 42' 15'' N, 000° 46' 12'' W ;
44° 43' 18'' N, 000° 39' 16'' W - 45° 35' 02'' N, 000° 38' 08'' W,
puis arc de cercle (sens horaire) de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point :
44° 35' 27'' N, 000° 50' 00'' W - 44° 40' 00'' N, 000° 50' 00'' W ;
44° 49' 31'' N, 001° 00' 00'' W - 44° 54' 00'' N, 001° 00' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
(A l'exclusion des S/CTA 1 et 2 de Bordeaux
lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 17' 49'' N, 001° 06' 34'' W,
puis arc de cercle (sens horaire) de 32,5 NM (60,19 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point :
44° 42' 23'' N, 001° 01' 23'' E - 44° 37' 38'' N, 000° 03' 28'' W ;
44° 18' 14'' N, 000° 26' 05'' W - 44° 26' 00'' N, 000° 50' 00'' W ;
44° 40' 00'' N, 000° 50' 00'' W - 44° 49' 31'' N, 001° 00' 00'' W ;
44° 54' 00'' N, 001° 00' 00'' W - 45° 17' 49'' N, 001° 06' 34'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3
(A l'exclusion des S/CTA 1 et 2 de Bordeaux
lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 30' 00'' N, 001° 09' 58'' W - 45° 30' 00'' N, 000° 43' 30'' W ;
45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ;
45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E - 44° 46' 22'' N, 000° 24' 51'' E ;
44° 38' 48'' N, 000° 11' 23'' E - 44° 42' 23'' N, 000° 01' 23'' E,
puis arc de cercle (sens anti-horaire) de 32,5 NM (60,19 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point :
45° 17' 49'' N, 001° 06' 34'' W - 45° 30' 00'' N, 001° 09' 58'' W.
b) Limites verticales :
Classe D, du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Classe E, de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 26' 00'' N, 000° 50' 00'' W - 44° 18' 14'' N, 000° 26' 05'' W ;
44° 04' 48'' N, 000° 41' 36'' W - 44° 12' 00'' N, 000° 54' 00'' W ;
44° 26' 00'' N, 000° 50' 00'' W.
b) Limites verticales :
Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5 : classe D
(A l'exclusion des S/CTA 1 et 2 de Bordeaux
lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W ;
45° 40' 00'' N, 000° 26' 15'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 10' 35'' W ;
45° 40' 00'' N, 000° 09' 02'' W - 45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E ;
45° 30' 00'' N, 000° 43' 30'' W - 45° 30' 00'' N, 001° 09' 58'' W ;
45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
VI. - Partie 6 : classe E
(A l'exclusion de la S/CTA 1 de Bordeaux lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W ;
45° 30' 00'' N, 000° 43' 30'' W - 45° 30' 00'' N, 001° 09' 58'' W ;
45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
VII. - Partie 7 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 57' 43'' N, 000° 17' 04'' E - 45° 00' 00'' N, 000° 19' 25'' E ;
45° 00' 00'' N, 001° 04' 41'' E - 44° 54' 26'' N, 001° 04' 14'' E ;
44° 44' 52'' N, 001° 03' 28'' E - 44° 30' 00'' N, 001° 02' 13'' E ;
44° 30' 00'' N, 000° 34' 47'' E - 44° 38' 48'' N, 000° 11' 23'' E ;
44° 46' 22'' N, 000° 24' 51'' E - 44° 57' 43'' N, 000° 17' 04'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
VIII. - Partie 8 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 57' 43'' N, 000° 17' 04'' E - 45° 00' 00'' N, 000° 19' 25'' E ;
45° 00' 00'' N, 001° 04' 41'' E - 44° 54' 26'' N, 001° 04' 14'' E ;
44° 44' 52'' N, 001° 03' 28'' E - 44° 40' 00'' N, 001° 03' 03'' E ;
44° 40' 00'' N, 000° 21' 48'' E - 44° 46' 14'' N, 000° 17' 24'' E ;
44° 57' 43'' N, 000° 17' 04'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IX. - Partie 9 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 49' 31'' N, 001° 01' 36'' W - 44° 49' 31'' N, 001° 00' 00'' W ;
44° 40' 00'' N, 000° 50' 00'' W - 44° 37' 35'' N, 000° 50' 00'' W,
puis arc de cercle (sens horaire) de 13 NM (24,07 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point : 44° 49' 31'' N, 001° 01' 36'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) et l'arrêté du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) sont abrogés.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré